Un rapport rendu lundi à la ministre du Logement préconise une réforme profonde de la fiscalité sur le foncier afin d’agir davantage sur la rétention foncière.
Dominique Figeât, président de l’observatoire régional du foncier en Ile de France a remis ce jour à la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, son rapport sur « la mobilisation du foncier privé en faveur du logement ». La mission lui avait été confiée en juillet dernier.
Parmi les 30 recommandations émises dans ce rapport figure une « réforme profonde » de la fiscalité immobilière. « Actuellement, elle est illisible et injuste socialement. Et il ne s’agit pas de proposer une énième petite mesure qui n’aurait pas les effets escomptés », estime Dominique Figeât. Ce dernier propose la mise en place d’une « nouvelle architecture avec une mise en œuvre sur le long terme », sachant que c’est un « sujet difficile à traiter politiquement ». « La fiscalité immobilière actuelle (…) encourage la rétention de foncier constructible », explique les auteurs du rapport.
Augmenter la taxe foncière
Parmi les pistes envisagées figure une réorientation de la fiscalité immobilière sur les transactions vers une imposition davantage liée à la durée de détention. Le rapport préconise ainsi de « supprimer, ou à minima diminuer, les droits de mutation à titre onéreux et la fiscalité sur les plus-values immobilières de cession. Financer cette mesure par une hausse de la taxe foncière. Des lissages sur une dizaine d’années et des dotations de compensations devraient être prévus pour la mise en œuvre ».
Moratoire
Toutefois ces propositions ambitieuses ne semblent pas être à l’agenda des ministres pour le moment. La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, et le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, ont tous deux appelé « à veiller à ce que ces transferts ne déstabilisent pas les finances des collectivités ». En effet, plus de 80 % des droits de mutation à titre onéreux sont prélevés au profit des conseils départementaux.
« Compte tenu de ces éléments, il est fait le choix, en période de reprise économique, de ne pas engager à ce stade d’évolution de la fiscalité tout en poursuivant les réflexions et les expérimentations en cours sur la détermination des bases des valeurs fiscales », a indiqué Christian Eckert.
